Dernière mise à jour : 25 août 2026

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Les présentes conditions générales régissent la vente et l'utilisation du service vCarte, carte de visite digitale interactive, édité et distribué par :

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Battistutta – Fabrice Battistutta
Visésteenweg 296
3770 Riemst – Belgique

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N° d'entreprise : 0894.513.709
Régime particulier de franchise de la taxe pour petites entreprises

E-mail : fabrice@battistutta.com
Téléphone : +32 (0)496 25 97 00

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Toute commande d'une vCarte implique l'acceptation des présentes conditions générales.

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1. Le service vCarte

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vCarte propose la création d'une carte de visite digitale personnalisée, accessible en ligne notamment au moyen d'un lien internet et/ou d'un QR code.

Selon la formule ou l'offre choisie, la vCarte peut notamment présenter :

• les coordonnées du client ;

• son entreprise et sa fonction ;

• une photographie et/ou un logo ;

• ses numéros de téléphone et adresses e-mail ;

• son site internet ;

• ses réseaux sociaux ;

• différents boutons et liens de contact ;

• d'autres contenus convenus lors de la commande.

Les fonctionnalités exactes sont celles indiquées dans l'offre, le devis ou la description du service au moment de la commande.

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2. Commande

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Une demande effectuée via le site vcarte.be constitue une demande de prise de contact et ne vaut pas automatiquement acceptation définitive de la commande.

Après réception de la demande, vCarte peut contacter le client afin de recueillir les informations et contenus nécessaires et de confirmer les modalités de réalisation.

La commande devient définitive après confirmation par vCarte et, lorsque celui-ci est demandé, réception du paiement ou de l'acompte prévu.

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3. Informations fournies par le client

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Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique pour la réalisation de sa vCarte.

Il s'engage également à disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis, notamment les textes, photographies, logos, marques et autres contenus.

vCarte ne pourra être tenu responsable d'une erreur provenant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Le client reste responsable du contenu qu'il demande de publier sur sa vCarte.

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4. Création et validation

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La vCarte est réalisée à partir des informations et éléments transmis par le client.

Une version peut être présentée au client pour validation avant sa mise en service définitive.

Le client est invité à vérifier attentivement ses coordonnées, textes, liens, images et autres informations.

La validation du client vaut acceptation du contenu présenté.

Toute modification demandée après validation pourra, lorsqu'elle dépasse les corrections ou interventions comprises dans l'offre, faire l'objet d'une facturation complémentaire.

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5. Délais

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Les délais de réalisation communiqués au client sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Le délai de création dépend notamment de la réception par vCarte de l'ensemble des informations, fichiers et validations nécessaires.

Un retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments par le client ne pourra être imputé à vCarte.

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6. Prix et paiement

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Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou indiqués dans l'offre correspondante.

Les éventuels frais récurrents, abonnements, renouvellements ou services complémentaires sont précisés avant la commande.

Sauf accord contraire, les sommes dues doivent être payées selon les modalités mentionnées sur la facture, le devis ou la confirmation de commande.

En cas de non-paiement d'un montant arrivé à échéance, vCarte se réserve le droit, dans les limites autorisées par la législation applicable, de suspendre le service concerné après mise en demeure ou notification au client lorsque celle-ci est requise.

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7. Durée et disponibilité de la vCarte

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La durée de mise à disposition d'une vCarte dépend de la formule souscrite par le client.

Lorsque le service comprend un abonnement ou un renouvellement, la vCarte reste active pendant la période couverte par celui-ci.

En cas de non-renouvellement ou de cessation du service, l'accès à la vCarte pourra être désactivé à l'issue de la période payée.

Le QR code pourra alors continuer physiquement à exister sur les supports imprimés, mais ne donnera plus nécessairement accès à une vCarte active.

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8. Modifications de la vCarte

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Le client peut demander la modification de certaines informations de sa vCarte.

Les modifications comprises dans le service dépendent de la formule choisie.

Les demandes importantes, répétées ou impliquant une nouvelle création graphique ou une modification substantielle pourront faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

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9. Hébergement et fonctionnement technique

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vCarte met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité du service.

Le client reconnaît toutefois qu'un service accessible via Internet peut connaître des interruptions temporaires liées notamment à la maintenance, aux mises à jour, à l'hébergement, au réseau Internet ou à des services fournis par des tiers.

vCarte ne garantit donc pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

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10. QR code et supports physiques

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Lorsqu'un QR code est fourni, le client est responsable de son utilisation et de son intégration sur ses propres supports.

Avant toute impression en quantité importante, le client est invité à vérifier le fonctionnement du QR code et la vCarte à laquelle il renvoie.

vCarte ne pourra être tenu responsable des coûts d'impression ou de reproduction engagés par le client sans vérification préalable du support final.

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11. Propriété intellectuelle

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Les contenus fournis par le client restent la propriété de leur titulaire respectif.

Le client autorise vCarte à utiliser ces éléments dans la mesure nécessaire à la création et au fonctionnement de sa vCarte.

Les créations graphiques, éléments visuels, structures, concepts et éléments propres au service vCarte restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sauf accord écrit contraire.

L'achat d'une vCarte ne constitue pas une cession générale des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme ou au concept vCarte.

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12. Données personnelles

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Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur vcarte.be.

Le client détermine les informations qu'il souhaite rendre accessibles au public via sa vCarte.

Il est informé que les données publiées sur sa vCarte peuvent être consultées par toute personne ayant accès au lien ou au QR code correspondant.

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13. Utilisation abusive ou illicite

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Une vCarte ne peut être utilisée pour publier ou diffuser un contenu illégal, frauduleux, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public.

vCarte se réserve le droit de refuser ou de suspendre un contenu ou un service manifestement contraire à ces principes ou à la législation applicable.

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14. Responsabilité

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vCarte s'engage à fournir le service avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire professionnel.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment :

• d'informations incorrectes fournies par le client ;

• d'une mauvaise utilisation du service ;

• d'un problème provenant d'un service ou site internet tiers ;

• d'une interruption indépendante de sa volonté ;

• d'un QR code ou lien reproduit incorrectement par le client ou un tiers.

Les limitations prévues dans les présentes conditions ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par une disposition légale impérative.

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15. Droit de rétractation des consommateurs

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Lorsque le client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu'elles sont prévues par la législation.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences de cette demande lui sont communiquées conformément à la législation applicable.

Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsque les conditions légales permettant d'en bénéficier sont réunies.

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16. Résiliation et suppression

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Le client peut demander l'arrêt de son service selon les conditions de la formule souscrite.

À l'expiration du service, vCarte peut être désactivée et les contenus correspondants supprimés après expiration des éventuelles obligations légales de conservation.

La cessation du service ne donne pas automatiquement droit au remboursement des périodes ou prestations déjà exécutées, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement un consommateur.

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17. Modification du service

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vCarte peut faire évoluer son service, son interface ou certaines fonctionnalités afin notamment d'en assurer la maintenance, la sécurité ou l'amélioration.

Ces évolutions ne doivent pas supprimer les caractéristiques essentielles d'un service déjà payé sans solution appropriée pour le client.

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18. Droit applicable et litiges

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Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement vCarte afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.

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19. Contact

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Pour toute question concernant le service ou les présentes conditions :

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vCarte – Battistutta

Fabrice Battistutta
Visésteenweg 296
3770 Riemst – Belgique

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fabrice@battistutta.com
+32 (0)496 25 97 00